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Les dossiers d'urbanisme sont toujours un peu compliqués à mettre en oeuvre. Ce question/ réponse vous permettra de vous y retrouver. Comment faire une déclaration de travaux exempte de permis de construire ?

|  | Pour travaux de faible importance : - modification de toiture, vitrines, devantures, ouvertures de fenêtres - murs de plus de 2 mètres de hauteur, piscines - adjonction de balcons, d'une pièce d'habitation supplémentaire, d'un abri de jardin, d'un garage, d'un atelier de bricolage, etc….. pour une superficie ne dépassant pas 20 M2 de S.H.O.B. (surface hors œuvre brut)
Où déposer la demande ? en Mairie, en 4 exemplaires Quel est le délai ? 1 mois (au-delà de ce délai, l'autorisation est considérée comme tacite accordée si aucune opposition n'est formulée) |  |
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